J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01045

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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900479S



Par décision no 99-959 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 447-96 du 2 février 1996 concernant l'exploitation par la SARL Pratel de la liaison Angoulême vers Mornac pour le transport du programme Win FM sur la fréquence 8 474,25 MHz est abrogée.